Article 1 - Préambule
Le site www.pharmaciepolygoneriviera.com est édité par la société pharmaciepolygoneriviera SAS, société par actions simplifiées dont le siège social est situé à Cagnes sur mer (06800), avenue des alpes, et enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grasse, avec le numéro SIREN : 879610889, CODE APE : 4773Z. (« pharmaciepolygoneriviera »)
L'Officine en ligne est une extension commerciale des activités économiques de la Pharmacie sur Internet.
Tout internaute (ci-après dénommé “le Client”) qui accède à l'Officine en ligne est libre d'y commander des médicaments à prescription facultative et/ou des produits parapharmaceutiques pour son usage personnel.
La vente de médicaments non soumis à prescription obligatoire et/ou de produits parapharmaceutiques s'effectue directement entre les Clients et la Pharmacie.
Le processus de commande et l'offre du service de livraison proposée aux Clients diffèrent selon les produits achetés (médicament à prescription facultative et/ou produit de parapharmacie). Des documents justificatifs peuvent être exigés par la Pharmacie afin de valider la commande et/ou en prendre possession par livraison à domicile, lorsque cette option est disponible ouen se rendant à la Pharmacie.
Article 2 - Objet des Conditions Générales de Vente et d'Utilisation
Dans le cadre des dispositions du Code de la santé publique applicables au commerce électronique de médicaments, les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après dénommées les « CGVU ») définissent et encadrent les conditions de vente en ligne de médicaments à prescription facultative et/ou de produits parapharmaceutiques (ci-après dénommés les « Produits ») sur l’Officine en ligne.
Les CGVU s'appliquent à tout achat accompli sur l'Officine en ligne par un Client situé en France métropolitaine (Corse comprise) et pour toute livraison exclusivement effectuée sur le territoire métropolitain français, y compris en Corse.
Article 3 - Champ d'application / acceptation des CGVU / Conditions d’accès à l'Officine en ligne
Article 3.1 – Champ d’application et acceptation des CGVU
Conformément à la législation en vigueur, les CGVU sont mises à disposition de tout Client qui accède et consulte l'Officine en ligne sans obligation d'achat.
En accédant et s’inscrivant sur l'Officine en ligne, le Client s’engage à se conformer aux CGVU, sans restriction, ni réserve, et déclare disposer au préalable d’un accès Internet, en connaître les règles et les usages, les capacités et performances techniques et disposer de tous les matériels et logiciels nécessaires à la navigation sur Internet.
Les CGVU sont applicables dans le cadre de toute vente de Produit(s) et au jour de la passation de toute commande de Produit(s).
Les CGVU sont applicables à tout Client qui achète un ou plusieurs Produits sur l'Officine en ligne. Seules les personnes âgées d'au moins seize (16) ans sont autorisées à acheter des Produits.
En cochant la case dévolue à cet effet en amont du processus d'achat du/des Produit(s) sur l'Officine en ligne, le Client accepte les CGVU, sans restriction, ni réserve.
L'acceptation ferme et définitive de la vente se traduit par l'acceptation des CGVU et la validation définitive de la commande. À cette fin, le Client renseigne librement ses coordonnées bancaires, l’Officine en ligne garantissant au Client un paiement sécurisé.
Article 3.2 - Conditions d’accès à l'Officine en ligne
La Pharmacie s’engage à faire ses meilleurs efforts pour rendre l'Officine en ligne disponible pour une utilisation aussi ininterrompue que possible.
Malgré tout le soin apporté, des temps d'arrêt ne peuvent toutefois pas être exclus, comme dans l’hypothèse d’un cas de force majeure ou d’un événement hors de son contrôle, notamment les perturbations ou interruptions des réseaux d’accès, défaillance des équipements informatiques ou téléphoniques du Client et, de manière plus générale, tout événement lié aux conditions d’accès à Internet et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance, d’améliorations et/ou modifications nécessaires au bon fonctionnement de l'Officine en ligne.
La Pharmacie ne pourra donc pas être tenue responsable des difficultés rencontrées par le Client lors de sa connexion et des éventuelles interruptions du réseau.
La Pharmacie se réserve en outre le droit d'interrompre l’accès à l'Officine en ligne dans son intégralité, de modifier ou de supprimer de plein droit certaines des fonctionnalités de l'Officine en ligne, sans préavis, ni indemnité.
Le Client ne peut faire valoir aucune prétention, ni réclamation à l'encontre de la Pharmacie du fait d'une interruption ou d'une perturbation de l'Officine en ligne.
Le client garantit la Pharmacie contre toute utilisation illicite, non conforme et /ou non autorisée des informations accessibles via l'Officine en ligne. En utilisant ledit site, le Client s'engage à ne pas surcharger, attaquer, modifier ou altérer l'Officine en ligne, logiciels, matériels et/ou serveurs associés.
Le client est seul responsable de l’utilisation des informations accessibles via l'Officine en ligne, que la Pharmacie se réserve le droit de modifier à tout moment, notamment pour actualisation.
Le client s’engage à respecter les usages d’Internet et la règlementation en vigueur et à ne pas divulguer via l'Officine en ligne des informations illégales, à caractère injurieux, raciste ou xénophobe, incitant aux crimes, aux délits, à la haine, ou portant atteinte à la vie privée, au droit à l’image ou au droit d’auteur.
Le client est seul responsable de l’identité qu’il décline et des informations qu’il adresse. Les commentaires ou publications sont modérées a priori: elles sont publiées après lecture par la Pharmacie qui se réserve le droit de refuser leur publication ou de les supprimer, à sa seule discrétion.
Toute utilisation de donnée réalisée à partir de l’adresse électronique du Client est réputée avoir été réalisée par celui-ci.
La Pharmacie ne garantit en aucune manière l’exactitude, ni l’exhaustivité des informations offertes par les sites référencés. La Pharmacie ne pourra être ni recherchée ni inquiétée à raison des contenus extraits des flux RSS relayés sur l'Officine en ligne.
Le client déclare expressément accepter les caractéristiques et limites d'Internet, et reconnaît, notamment: que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en terme d'usage ou être protégées par un droit de propriété intellectuelle, qu'il lui appartient de prendre toute mesure pour protéger son équipement informatique et ses propres données contre tout virus circulant sur Internet.
Article 4 - Médicaments à prescription facultative
Conformément aux dispositions en vigueur du Code de la Santé Publique « seuls peuvent faire l'objet de commerce électronique les médicaments qui ne sont pas soumis à prescription obligatoire », ce que le Client reconnaît et accepte.
Pour tous médicaments dont la délivrance exige la présentation d'une ordonnance, le Client doit se déplacer dans une officine afin de pouvoir, d'une part, présenter l'original de sa prescription à un pharmacien, et d'autre part, en effectuer le paiement.
Les Produits n'étant pas soumis à prescription obligatoire peuvent être directement achetés sur l'Officine en ligne, sous réserve de respecter le processus d'achat lié à la vente des médicaments non soumis à prescription obligatoire décrit dans le processus de commande ci-dessous.
Ces mêmes Produits achetés via l'Officine en ligne peuvent ensuite être retirés par le Client à la Pharmacie ou lui être livrés directement à son domicile si la Pharmacie propose cette option.
Article 5 - Processus de commande de Produits en ligne
La vente de l'ensemble des Produits sur l'Officine en ligne est exclusivement limitée à la France métropolitaine, Corse comprise. En conséquence, seules les personnes situées sur ce territoire sont autorisées à commander des Produits sur l'Officine en ligne. Toute commande devant être livrée hors de la France métropolitaine, Corse comprise, est automatiquement annulée.
Le Client accomplit sa commande sur l'Officine en ligne à partir du catalogue de Produits disponibles et au moyen du formulaire de commande prévu à cet effet.
Après acceptation des CGVU et renseignement des coordonnées bancaires, le Client valide en ligne et définitivement sa commande de Produits en cliquant sur le bouton électronique prévu à cet effet.
Toute commande acceptée et validée vaut acceptation du prix total de la commande, en Euros (€) et toutes taxes comprise (TTC) des Produits achetés par le Client et des frais de livraison éventuellement pratiqués.
Le processus d'achat sur l'Officine en ligne se déroule selon le processus suivant :
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Identification du Client avec création obligatoire d'un compte client
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Choix et mise au panier de commande du/des Produit(s)
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Consultation de la/les notice(s) du/des médicament(s) non soumis à prescription obligatoire mis au panier de commande
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Le Client s'engage à ne pas dépasser la quantité maximale de médicaments à prescription facultative dont il est informé lors d'une mise au panier excédentaire (une quantité supérieure à ce qui est recommandé dans les notices desdits médicaments est automatiquement bloquée lors de la mise au panier). Il est strictement interdit de passer une seconde commande dans le but de déjouer la quantité maximale commandable du médicament concerné.
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Renseignement d'un questionnaire de santé pour toute commande de médicaments non soumis à prescription obligatoire et attestation de la véracité des informations de santé renseignées
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Indication des adresses de facturation et de livraison
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Indication obligatoire d'un numéro de téléphone pour contact en cas de besoin relatif à la commande
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Choix du mode de retrait de la commande : à la Pharmacie ou par livraison si proposée sur l’Officine en ligne
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Attestation de la validité des informations de santé déclarées préalablement
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Prise de connaissance et acceptation obligatoire des CGVU
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Le Client recevra directement une facture insérée dans le colis contenant les Produits commandés
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Récapitulatif de la commande avec indication des prix et frais divers, notamment les frais de livraison
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Choix du mode de paiement des CGVU)
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Renseignement des coordonnées bancaires
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Acceptation, validation et paiement de la commande (sécurisé avec HTTPS et 3D-Secure)
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Envoi automatique au Client d'un courrier électronique de confirmation de la commande à l'adresse électronique telle qu'indiquée par le Client lors de sa commande
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Acceptation par le Client du fait que le paiement en ligne de la commande ne vaut pas acceptation de délivrance du pharmacien
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Lors de la commande en ligne d'un médicament non soumis à prescription obligatoire, le Client est informé que son dossier pharmaceutique (DP) ne peut pas être alimenté par le pharmacien mais qu'il est possible de le faire alimenter lors du passage dans la Pharmacie.
La livraison de la commande n'est prise en charge et gérée qu'à compter de la confirmation de la prise en compte du paiement par l'organisme bancaire de la Pharmacie.
Toute erreur de renseignement et/ou de saisie lors de la commande est susceptible de vicier la commande, d'empêcher son paiement et/ou de rendre la livraison impossible. À ce titre, il est conseillé au Client de bien faire attention aux renseignements qu'il donne et à sa saisie d'informations. De même, il est conseillé au Client de bien prendre connaissance et relire son récapitulatif de commande autant que les CGVU. En cas d'erreur de quelque nature que ce soit, la Pharmacie concernée se réserve le droit de bloquer, d’annuler ou de ne pas honorer la commande.
Les laboratoires Pierre Fabre Dermo Cosmétique (A-derma, Avène, Ducray, Elancyl, Klorane, Galénic et René Furterer) limite la vente de leurs Produits à six (6) références identiques vendues à un même Client au cours d'une période de quinze (15) jours consécutifs. Les laboratoires Pierre Fabre Dermo Cosmétique doivent être informés de toute demande de livraison supérieure à ce nombre.
Article 6 - Politique de confidentialité - Protection des données à caractère personnel
Toutes les opérations en ligne impliquant des opérations de collecte, de traitement et de conservation de données à caractère personnel sont réalisées par la Pharmacie uniquement sur la base du consentement de chaque Client et de façon conforme au Règlement Général (UE) sur la Protection des Données n°2016/679 du 27 avril 2016 et à la Loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée.
La société MESOIGNER SARL n'est en aucun cas propriétaire des fichiers traités, lesquels appartiennent à la Pharmacie.
La simple visite de l'Officine en ligne entraîne la collecte de l'adresse IP de l’utilisateur dans les fichiers de journalisation de la société MESOIGNER SARL qui sera conservée pendant un an à compter de leur collecte, avant d’être définitivement supprimée.
Par ailleurs, tous les fichiers comportant des données de santé à caractère personnel font l'objet d'une conservation sur des serveurs informatiques gérés et sécurisés par un hébergeur de données répondant à toutes les obligations légales applicables en matière de conservation des données de santé.
Pour plus de détails concernant nos engagements en matière de protection de données à caractère personnel, la gestion des cookies utilisés, les traitements des données réalisés par l’Officine en ligne, et les droits afférents à la protection des données à caractère personnel ainsi que leurs modalités d’exercice
Article 7 - Suivi de commande
Sur l'Officine en ligne, le Client dispose de fonctionnalités de suivi de sa commande. Lesdites fonctionnalités sont accessibles dans la page “mon compte” en dessous des informations personnelles.
Article 8 - Disponibilité de Produits
Dans le cas d’une erreur ou d’un problème de stock lors de la commande sur l'Officine en ligne, le Client a la possibilité d’annuler l’achat du Produit concerné ou d’annuler l’ensemble de la commande concernée. Dès la validation de l’annulation de la commande par la Pharmacie, le patient sera alors remboursé par un ordre de virement sur son compte bancaire sous un délai maximal de quarante-huit (48) heures.
Article 9 - Contacts
Pour toute question relative aux Produits, à une commande et/ou au suivi d'une commande, le Client est invité à consulter les coordonnées de contact mis à sa disposition sur l'Officine en ligne. Des horaires de disponibilité de la pharmacie sont indiqués.
En outre, le Client peut utiliser le service électronique de messagerie directe mis à disposition sur l'Officine en ligne pour effectuer toute demande auprès de la Pharmacie.
Article 10 - Utilisation frauduleuse de coordonnées bancaires
Tout Client qui soupçonne une utilisation frauduleuse de ses coordonnées bancaire suite à une commande effectuée sur l'Officine en ligne doit obligatoirement contacter la Pharmacie dont les coordonnées sont disponibles sur l'Officine en ligne.
Article 11 - Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Pharmacie dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support durable pouvant être produit en tant que preuve.
Article 12 - Les Produits
Les Produits sont proposés à la vente en ligne sur l'Officine en ligne dans la limite des stocks disponibles.
Au sein de l'Officine en ligne, les photos des médicaments non soumis à prescription obligatoire représentent le médicament tel qu'il est proposé à la pharmacie. Ils sont affichés, décrits et présentés de manière claire et non ambiguë. Concernant les Produits de parapharmacie, ces derniers sont présentés de façon claire et non ambiguë sans pouvoir garantir leur totale et/ou exacte conformité. À ce titre, une description de chaque Produit et au moins un visuel de conditionnement sont proposés. Les éléments de parapharmacie ne comportent qu'un caractère informatif et l'aspect du Produit reçu peut différer de celui affiché sur l'Officine en ligne.
En l'état actuel de la technique et des connaissances, il n'est pas possible de garantir l'affichage des visuels de conditionnement des Produits sur l'Officine en ligne. La pharmacie autant que son prestataire font tous leurs efforts pour mettre à disposition des visuels correspondant aux Produits retirés ou reçus sans pour autant en garantir la conformité.
Article 13 - Prix des Produits
Les prix des Produits tels qu'affichés sont indiqués toutes taxes comprises (TTC), en euros (€) et sont ceux pratiqués au jour de la validation ferme et définitive de la vente sur l'Officine en ligne, sous réserve de disponibilité à cette date desdits Produits.
Toute indisponibilité de Produit est prise en charge, conformément aux dispositions des CGVU. L'indisponibilité d'un Produit annule sa vente et est remboursée au Client. En cas de nouvelle disponibilité du ou des Produits dont la vente a été annulée, les prix pratiqués, en cas de modification de prix, sont ceux tels qu'indiqués au jour de la nouvelle commande desdits Produits effectuée par le Client.
Toute modification de prix affichée prend effet au jour de sa mise en ligne sur l'Officine en ligne. La Pharmacie applique les tarifs en vigueur indiqués en ligne au moment de la commande.
À aucun moment, les paiements effectués ne sont ni ne peuvent être considérés comme des arrhes ou des acomptes.
Article 14 - Mode de paiement
Le Client est libre de choisir son mode de paiement pour régler sa commande en fonction des choix mis à sa disposition sur l'Officine en ligne.
Le Client garantit à la pharmacie qu'il est le titulaire du compte bancaire utilisé ou qu'il dispose de toutes les autorisations lui permettant de l'utiliser.
En cas de problème ou de réclamation quelconque émanant du Client, ou d'une quelconque personne tierce intéressée au titre de la commande ou de son paiement, la pharmacie se réserve le droit de suspendre la commande, sa gestion et/ou la livraison des Produits. Ceci vaut même si la commande a été payée.
En cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire ou de non-paiement ou de règlement partiel de la commande, et ce même si un courrier électronique de confirmation de commande a été envoyé – de manière automatique – au Client, la commande ne peut être livrée.
La pharmacie se réserve le droit de demander une ou plusieurs vérifications au Client en cas de problème dans le paiement de sa commande. À ce titre, il peut notamment être demandé à ce qu'il fournisse une copie de sa pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée et acceptée par la pharmacie qu'après réception et vérification des pièces demandées.
Article 15 - Modalités de livraison des Produits
Article 15.1 - Délai d'expédition des livraisons postales
La Pharmacie s'engage à préparer la commande et à l'expédier à l'adresse indiquée par le Client dans les quarante-huit (48) heures suivant la validation de la commande. En cas de nécessité de réapprovisionnement du Produit commandé, le Client est informé que le délai de livraison sera de soixante-douze (72) heures.
Article 15.2 - Erreur de livraison et réclamations
En cas d'erreur de délivrance, c'est-à-dire dansles cas où le Client reçoit un autre Produit que celui commandé ou un Produit détérioré, le Client dispose d'un droit de réclamation qu'il peut exercer auprès de la Pharmacie. Le Client dispose également de la possibilité d'agir en garanties légales
Article 16 - Garanties légales de la Pharmacie
La Pharmacie est seulement en mesure d'assurer les qualités pharmacologiques des Produits proposés à la vente sur l'Officine en ligne. Relativement aux Produits, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de non-conformité ou en cas d'erreur, de quelle que nature que ce soit, incombant exclusivement au fabricant des Produits.
Pour tous les biens de consommation concernés, la garantie légale est limitée à la conformité du bien vendu et à celle des défauts de la chose vendue.
Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité contre le fabricant des Produits, le Client :
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Bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
-
Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve du respect des dispositions légales en vigueur ;
-
Est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien,
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Doit être informé qu'il peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue selon la réglementation applicable.
Article 17 - Absence de Droit de rétractation
Conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation, aucun droit de rétractation ne peut être exercé pour les médicaments dans la mesure où ceux-ci sont des produits de santé qui, du fait de leur nature, sont susceptibles de se détériorer. Les Produits livrés scellés, ainsi que les Produits de parapharmacie et les Produits de cosmétiques susceptibles de se détériorer n'ouvrent également pas de droit de rétractation. L'absence du droit de rétractation se justifie par les impératifs de sécurité de la chaîne d'approvisionnement. En effet, un Produit sorti du circuit de distribution et de délivrance ne peut y être réintégré.
Article 18 - Réclamation du Client
En cas de réclamation, le Client doit dans un premier temps contacter la Pharmacie, dont les coordonnées sont indiquées sur l’Officine en ligne, sur son site Internet, par email ou par courrier afin de convenir d'une solution amiable.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, tout consommateur dispose du droit, après s'être préalablement adressé par écrit à la Pharmacie, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à celle-ci.
La médiation des litiges de la consommation ne s'applique pas aux litiges portant sur des services de santé fournis par des professionnels de la santé (délivrance de médicaments et/ou fourniture de dispositifs médicaux).
Tout Client dispose donc de la possibilité de recourir à une médiation auprès au Président du Conseil Régional de l'Ordre dont dépend la Pharmacie, les coordonnées sont disponibles en cliquant sur le lien suivant http://www.ordre.pharmacien.fr/.
Article 19 - Force majeure
En cas de survenance d'un évènement de force majeure, ni la Pharmacie ni le Client ne peuvent être tenus responsables d'un manquement à l'une de leurs obligations, telles que stipulées au titre des CGVU et/ou de la commande.
Il y a cas de force majeure, au sens de la réglementation en vigueur, dans notamment par exemple l’hypothèse des évènements suivants: inondation, grève, émeute, incendie, catastrophe naturelle, épidémie, pandémie, acte d’un ennemi public, guerre, embargo, injonction ou restriction imposée par les pouvoirs publics.
Article 20 - Propriété Intellectuelle
L’ensemble de l'Officine en ligne relève de la législation française sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Tous les éléments présents sur l'Officine en ligne (textes, images, marques, logos, photos, etc.) sont la propriété exclusive de la Société MESOIGNER SARL. Les marques et logos figurant sur le Site sont des marques protégées par MESOIGNER SARL ou PLUS PHARMACIE, Groupement de la Pharmacie, et sont soumis à la législation applicable en matière de droit d'auteur et de propriété intellectuelle. Aucune licence ou autre droit d’usage d’un quelconque droit de propriété intellectuelle n’est consenti au Client. Toute reproduction, représentation, diffusion, en tout ou partie du contenu de l'Officine en ligne, sur quelque support ou par tout procédé que ce soit, ou mise à disposition de tiers, de quelque manière que ce soit, sont interdites. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
Article 21 - Liens hypertextes
L'Officine en ligne propose des liens vers d’autres sites Internet de tiers (ci-après dénommés « Liens hypertextes »).
La Pharmacie s’engage à indiquer systématiquement au Client vers quel site il sera redirigé.
Ces Liens hypertextes établis en direction d’autres sites Internet ne sauraient engager la responsabilité de la Pharmacie, notamment s’agissant de leur contenu. Ces sites demeurent totalement indépendants de la Pharmacie et ne font l’objet d’aucun contrôle par la Pharmacie, de sorte que le Client reconnaît que la Pharmacie n’assume aucune responsabilité relative à la mise à disposition de ces ressources. Le client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Liens hypertextes qu’il utilise.
Aucuns Liens hypertextes de sites externes ne pourront être établis en direction de l'Officine en ligne sans l’accord préalable et écrit de la Pharmacie.
Article 22 - Responsabilité
La Pharmacie garantit avoir mis en œuvre et mettre en œuvre tous les moyens pour que les Clients disposent, par l’intermédiaire de l'Officine en ligne de données et bases de données fiables et actualisées. Toutefois, la Pharmacie ne peut garantir l’exactitude, la précision, la mise à jour ou l’exhaustivité des informations contenues sur l'Officine en ligne. Ces informations ont un caractère strictement informatif, elles n'emportent aucun engagement juridique ni accord contractuel de la part de la Pharmacie qui se réserve par ailleurs la faculté d'en modifier les caractéristiques, à tout moment, sans préavis, ni indemnité. En conséquence, la responsabilité de la Pharmacie ne saurait être engagée pour toute omission, imprécision ou inexactitude relative aux informations contenues sur l'Officine en ligne ou des conséquences directes ou indirectes en résultant.
La Pharmacie décline toute responsabilité pour tous dommages quelles qu’en soient les causes, origines, natures ou conséquences, provoquées à raison de l’accès à l'Officine en ligne par le Client ou de l’impossibilité d’y accéder, de l’utilisation de l'Officine en ligne ou de ses contenus, incluant toutes détériorations, pertes de données ou virus qui pourraient infecter l’équipement informatique ou tout autre matériel du Client.
Article 23 - Divers
Article 23.1 - Intégralité des CGVU
Les CGVU constituent l'intégralité des accords de dispensation des médicaments par voie électronique acceptés à distance par le Client.
Article 23.2 - Modification des CGVU
La Pharmacie se réserve le droit d'apporter à tout moment des modifications aux CGVU et au contenu de l'Officine en ligne, notamment pour actualisation. Lesdites modifications prennent effet au jour de leur mise en ligne sur l'Officine en ligne.
Dans ce cas, le Client sera expressément informé par la Pharmacie des modifications relatives aux Conditions d'utilisation et devra les accepter à nouveau.
Article 23.3 - Nullité des CGVU
Si l'une quelconque des stipulations des CGVU est déclarée nulle ou non-écrite au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision de justice passée en force de chose jugée, elle n'est en aucun cas susceptible d'entraîner la nullité des CGVU ni d'altérer la validité de toute autre stipulation.
Article 23.4 - Renonciation
Le fait de ne pas revendiquer l'application d'une quelconque clause des CGVU ou d'acquiescer son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme une renonciation aux droits applicables au titre de ladite clause.
Article 23.5 – Crédits photos
A titre informatif, les photos utilisées sur le Site proviennent d’une base de données d’image libres de droit.
Article 23.6 - Droit et langue applicables / Attribution de juridiction
Les CGVU sont régies et soumises à la loi française, seul droit applicable en la matière.
Les CGVU sont rédigées en langue française, seule langue applicable en la matière. Toute traduction des CGVU ne peut avoir qu'un caractère informatif.
TOUT LITIGE OU DIFFEREND RELATIF AU SITE OU A LA VALIDITE, L’INTERPRETATATION ET/OU L’EXECUTION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION SERA SOUMIS A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DU RESSORT DU SIEGE SOCIAL DE LA PHARMACIE.